La rupture conventionnelle du Contrat de travail à Durée Indéterminée

Selon le code du travail, l’employeur et le salarié peuvent convenir d’un commun accord une rupture du contrat de travail qui les lie. C’est un mode de rupture conventionnelle différent du licenciement et de la démission. Comme un licenciement, cette rupture conventionnelle du contrat de travail soumit à une procédure bien déterminée.

1/ La procédure

L’employeur et le salarié conviennent du principe d’une rupture à l’amiable lors d’un ou plusieurs entretiens. L’absence de l’entretien entraîne l’irrégularité de cette rupture conventionnelle.
Comme dans le cadre d’un licenciement, au cours de cet entretien, le salarié peut être assisté par une personne appartenant au personnel de l’entreprise, ou par un conseiller du salarié choisi sur une liste dressée par l’autorité administrative.
Ainsi l’employeur peut alors lui-même se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l’entreprise ou par une personne appartenant à son organisation syndicale d’employeurs.

Ensuite l’employeur et le salarié élaborent une convention de rupture qui précise les conditions de cette rupture, tel que le montant de l’indemnité qui ne peut pas être inférieur à celui de l’indemnité légale de licenciement. Cette convention fixe également la date d’effet de la rupture du contrat de travail.

Enfin, l’employeur doit solliciter l'homologation de la convention en l’envoyant à la Direccte. Cette administration dispose de 15 jours ouvrables pour vérifier la validité de la convention. En cas de non respect de la procédure, l'administration peut ne pas homologuer la rupture conventionnelle. Une fois la rupture conventionnelle homologuée, le contrat de travail peut-être légalement rompu.

2/ Les conséquences

Dans le cadre d’une rupture conventionnelle, le salarié à droit a une indemnité de départ ainsi il a droit à une indemnité compensatrice de congés payés. Il es a savoir que le salarié bénéfice des allocations chômage. De son coté l'employeur réduit les risques de contentieux et la contestation de motif de licenciement.