PUBLIC

14|12|2015
Décret n° 2015-1639 du 11 décembre sur l'extension des services de renseignement

Vient d’être publié au JO du 12 décembre le décret n° 2015-1639 du 11 décembre 2015 relatif à la désignation des services autres que les services spécialisés de renseignement, autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du livre VIII du code de la sécurité intérieure, pris en application de l'article L. 811-4 du Code de la sécurité intérieure.
Cet article, issu de laloi n° 2015-912 du 24 juillet 2015 relative au renseignement, dispose que « Un décret en Conseil d'État, pris après avis de la Commission nationale de contrôle des techniques de renseignement, désigne les services, autres que les services spécialisés de renseignement, relevant des ministres de la défense et de l'intérieur ainsi que des ministres chargés de l'économie, du budget ou des douanes, qui peuvent être autorisés à recourir aux techniques mentionnées au titre V du présent livre dans les conditions prévues au même livre. Il précise, pour chaque service, les finalités mentionnées à l'article L. 811-3 et les techniques qui peuvent donner lieu à autorisation ».
Le  décret n° 2015-1185 du 28 septembre 2015 portant désignation des services spécialisés de renseignement était intervenu pour donner les listes des services correspondants au sein des services spécialisés du renseignement.
Celui du 11 décembre vient alors étendre le champ de compétence de divers services non spécialisés dans le renseignement pour recueillir des informations et des données globalement relatives « à la défense et à la promotion des intérêts fondamentaux de la Nation ».
Ce sont les services dépendants du ministère de l’intérieur et celui de la défense qui bénéficient de l’extension de leurs missions et qui peuvent ainsi être autorisés à recourir aux techniques de recueil de renseignement soumises à autorisation, à l'exclusion des techniques uniquement destinées à lutter contre la menace terroriste (recueil en temps réel sur les réseaux des informations et documents, mise en œuvre de traitements automatisés destinés à détecter des connexions révélatrices d'une telle menace). Pour chaque service, le décret prévoit les finalités qui peuvent être invoquées et les techniques susceptibles d'être autorisées. 

CIVIL

10|12|2015
Le conseil en assurance donnait des consultations juridiques réservées par la loi aux avocats

Reprochant à un courtier et conseil en assurance d’exercer une activité juridique et de représentation réservée à la profession d’avocat, un ordre des avocats l’assigne en référé afin de l’entendre condamner, sur le fondement de l’article 809 du Code de procédure civile, à cesser cette activité.
Donne des consultations juridiques qui ne relèvent pas de son activité principale au sens de l’article 59 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée, le courtier en assurances qui fournit, à titre habituel et rémunéré, aux victimes de sinistres qui le mandatent à ces seules fins, un avis personnalisé sur les offres transactionnelles des assureurs, en négocie le montant et, en cas d’échec de la négociation, oriente les bénéficiaires de la consultation vers un avocat, dès lors que ces prestations ne participent ni du suivi de l’exécution d’un contrat d’assurance souscrit par son intermédiaire ni de travaux préparatoires à la conclusion d’un nouveau contrat.
La cour d’appel qui relève que l’intéressé a, à l’occasion d’une activité de « consultant en règlement amiable de litiges d’assurance », assuré le suivi des dossiers d’indemnisation de trois victimes d’accidents de la circulation, étrangères à son portefeuille de clientèle, sans avoir reçu de mandat de gestion des sociétés d’assurances tenues à garantie, ayant exactement retenu qu’une telle intervention, rémunérée et répétée, caractérise l’exercice illégal de la consultation juridique, peut décider qu’il convient de faire cesser ce trouble manifestement illicite par des mesures d’interdiction et de publicité.

PROCEDURE

14|12|2015
Protection du « consommateur » de services d’avocat : l’inexorable prescription biennale

Prive sa décision de base légale le premier président qui déclare recevable la demande d’un avocat en fixation de ses honoraires sans rechercher, comme il y était invité, si cette demande a été formée dans le délai de deux années à compter de la fin de sa mission, lequel ne peut avoir été interrompu par l’envoi d’une lettre recommandée avec demande d’avis de réception que l’avocat a adressée à ses clients pour obtenir le paiement de ses honoraires.

PENAL

09|12|2015
Compétence spéciale de la CA de Paris en matière d'actes de terrorisme, et c'est tout!

En matière répressive, la compétence des juridictions étant d'ordre public, il appartient aux juges correctionnels de vérifier cette compétence et, selon les articles 512, 706 -19 et 706 -20 du Code de procédure pénale, lorsque la cour d'appel de Paris constate que les faits dont elle est saisie, en application de l'article 706 -17 du même code, ne constituent pas des actes de terrorisme et ne relèvent pas de sa compétence à un autre titre, elle doit se déclarer incompétente et renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il avisera.

Le juge d'instruction au TGI de Paris, saisi en application de l'article 706-17 du Code de procédure pénale, renvoie un prévenu devant le tribunal correctionnel de cette ville, pour quatre délits en relation avec une entreprise terroriste, tous commis en Haute-Corse.
Encourt la cassation l’arrêt qui, après avoir renvoyé le prévenu des fins de la poursuite, des chefs de fabrication d'engin explosif et association de malfaiteurs en vue de la préparation d'actes de terrorisme, et écarté l'existence d'une relation entre les autres délits lui étant reprochés et une entreprise terroriste, le déclare coupable de détention et transport d'explosif, pour préparer une destruction, en récidive, et contrebande de marchandise prohibée, alors que, constatant que les faits dont elle est saisie ne sont pas en relation avec une entreprise terroriste, la cour d’appel est tenue, à défaut d'être compétente à un autre titre, de se déclarer d'office incompétente, en application des dispositions spéciales d'ordre public des articles 706-19 et 706-20 du Code de procédure pénale, et de renvoyer le ministère public à se pourvoir ainsi qu'il aviserait.