Face à un débiteur récalcitrant, la saisie-attribution représente une arme efficace dans l’arsenal juridique des créanciers. Pourtant, cette procédure ne garantit pas systématiquement le recouvrement des sommes dues. La saisie-attribution infructueuse constitue une réalité fréquente qui laisse de nombreux créanciers désemparés. Entre comptes bancaires vides, insolvabilité organisée et obstacles procéduraux, les causes d’échec sont multiples. Cette situation juridique complexe nécessite une compréhension approfondie des mécanismes en jeu et des alternatives disponibles pour ne pas transformer un titre exécutoire en simple reconnaissance de dette sans valeur pratique.
Comprendre la notion de saisie-attribution infructueuse
La saisie-attribution constitue une procédure d’exécution forcée permettant à un créancier muni d’un titre exécutoire de saisir directement les sommes dues par un tiers (généralement une banque) à son débiteur. Encadrée par les articles L.211-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, cette voie d’exécution se caractérise par son efficacité théorique, puisqu’elle opère un transfert immédiat de la propriété des sommes saisies au profit du créancier.
Une saisie-attribution est qualifiée d’infructueuse lorsqu’elle ne permet pas d’appréhender les fonds espérés. Cette situation survient principalement dans deux cas de figure : soit le tiers saisi (la banque) déclare ne rien devoir au débiteur (compte vide ou insuffisamment approvisionné), soit les sommes présentes sont intégralement protégées par les règles relatives aux insaisissabilités.
Causes fréquentes d’une saisie-attribution infructueuse
Les raisons pouvant expliquer l’échec d’une saisie-attribution sont diverses :
- Absence de fonds sur les comptes bancaires du débiteur
- Présence exclusive de sommes insaisissables (RSA, allocations familiales, etc.)
- Organisation volontaire de l’insolvabilité par le débiteur
- Erreur d’identification du tiers détenteur des fonds
- Existence d’une procédure collective antérieure à la saisie
La jurisprudence a précisé les contours de cette notion. Dans un arrêt du 4 septembre 2019, la Cour de cassation a notamment rappelé qu’une saisie-attribution ne peut être considérée comme infructueuse du seul fait que les sommes appréhendées sont inférieures au montant de la créance (Cass. civ. 2e, 4 sept. 2019, n°18-15.998). En revanche, l’absence totale de fonds saisissables caractérise sans ambiguïté une saisie infructueuse.
Le procès-verbal de carence établi par l’huissier de justice constitue le document officiel attestant du caractère infructueux de la saisie. Ce document revêt une importance capitale puisqu’il ouvre la voie à d’autres modes de recouvrement et peut servir de preuve dans le cadre d’une éventuelle action en organisation frauduleuse d’insolvabilité contre le débiteur.
Les conséquences juridiques d’une tentative de saisie infructueuse
L’échec d’une saisie-attribution entraîne plusieurs conséquences sur le plan juridique, tant pour le créancier que pour le débiteur. En premier lieu, le créancier conserve l’intégralité de ses droits sur sa créance. Contrairement à certaines idées reçues, une saisie infructueuse n’éteint nullement la dette et n’empêche pas le créancier de recourir à d’autres voies d’exécution.
Sur le plan des délais de prescription, l’article L.111-4 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que les mesures d’exécution forcée doivent être entreprises dans un délai de dix ans à compter de la délivrance du titre exécutoire. Une tentative de saisie-attribution, même infructueuse, interrompt ce délai de prescription. Un nouvel acte d’exécution devra toutefois intervenir dans les deux ans pour éviter la péremption du commandement initial.
Le procès-verbal de saisie infructueuse permet au créancier de justifier ses démarches et peut constituer un élément de preuve précieux dans plusieurs situations :
- Pour engager une action en recouvrement contre des tiers solidairement tenus à la dette
- Pour démontrer l’insolvabilité du débiteur dans le cadre d’une procédure de liquidation judiciaire
- Pour appuyer une plainte pour organisation frauduleuse d’insolvabilité (délit prévu par l’article 314-7 du Code pénal)
Du côté du débiteur, les conséquences d’une saisie-attribution infructueuse ne sont pas négligeables. Même en l’absence de fonds saisis, il reste redevable des frais d’huissier engagés pour la tentative de saisie. Ces frais viendront s’ajouter au montant de la dette initiale. De plus, la multiplication des tentatives de saisie infructueuses peut conduire à une dégradation de ses relations avec ses établissements bancaires.
La jurisprudence a par ailleurs précisé que le créancier peut procéder à de nouvelles tentatives de saisies sur les mêmes comptes sans limitation de nombre ni de fréquence (Cass. civ. 2e, 5 juillet 2001, n°99-21.861). Cette possibilité permet au créancier de saisir les fonds dès qu’ils apparaissent sur les comptes du débiteur, créant ainsi une pression constante sur ce dernier.
Stratégies et alternatives face à une saisie-attribution sans résultat
Confronté à une saisie-attribution infructueuse, le créancier dispose de plusieurs options pour tenter de recouvrer sa créance. La première démarche consiste souvent à diversifier les recherches patrimoniales pour identifier d’autres actifs saisissables.
L’huissier de justice peut, sur demande du créancier, interroger l’administration fiscale via le fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires) pour obtenir la liste exhaustive des comptes détenus par le débiteur. Cette démarche permet parfois de découvrir des comptes non ciblés lors de la première tentative de saisie. De même, une recherche au service de la publicité foncière peut révéler l’existence de biens immobiliers susceptibles de faire l’objet d’une saisie immobilière.
Recours à d’autres voies d’exécution
Face à l’échec d’une saisie-attribution, le créancier peut se tourner vers d’autres procédures d’exécution forcée :
- La saisie-vente des biens mobiliers du débiteur
- La saisie des rémunérations auprès de l’employeur
- La saisie immobilière si le débiteur possède des biens immobiliers
- La saisie des droits d’associé et des valeurs mobilières
- La saisie de véhicules terrestres à moteur par déclaration à la préfecture
Chacune de ces procédures répond à des règles spécifiques et présente des avantages et inconvénients. Par exemple, la saisie des rémunérations nécessite l’intervention du juge de l’exécution mais garantit un recouvrement échelonné si le débiteur est salarié. La saisie immobilière, bien que complexe et coûteuse, peut s’avérer particulièrement efficace pour les créances importantes.
Dans certains cas, le créancier peut opter pour des mesures conservatoires en amont d’une nouvelle tentative d’exécution. Ces mesures, prévues aux articles L.511-1 et suivants du Code des procédures civiles d’exécution, permettent de « geler » certains actifs du débiteur dans l’attente d’un titre exécutoire ou d’une nouvelle tentative de saisie.
Une approche alternative consiste à négocier un plan d’apurement avec le débiteur. Face à l’échec d’une saisie et à la perspective d’autres mesures d’exécution, certains débiteurs préfèrent s’engager dans une démarche amiable. Cette solution présente l’avantage de limiter les frais pour les deux parties et d’assurer un recouvrement progressif de la créance.
Aspects procéduraux et coûts associés aux saisies infructueuses
La mise en œuvre d’une saisie-attribution, même infructueuse, engendre des frais d’huissier significatifs. Ces frais sont régis par le décret n°2016-230 du 26 février 2016 et comprennent des émoluments fixes et proportionnels ainsi que des débours. Pour une saisie-attribution infructueuse, les coûts se limitent généralement aux émoluments fixes et aux frais de déplacement.
En application de l’article L.111-8 du Code des procédures civiles d’exécution, ces frais sont en principe à la charge du débiteur, sauf si la saisie est jugée abusive. Dans ce cas, le juge de l’exécution peut mettre les frais à la charge du créancier. En pratique, lorsque la saisie est infructueuse, le créancier doit souvent avancer ces frais, qui s’ajoutent à sa créance initiale.
Formalisme du procès-verbal de carence
Le procès-verbal de carence établi par l’huissier suite à une saisie infructueuse doit respecter un formalisme précis. Il doit mentionner :
- L’identité complète du créancier et du débiteur
- Les références du titre exécutoire fondant la saisie
- L’identité du tiers saisi (établissement bancaire)
- La date et l’heure de la signification de l’acte de saisie
- La déclaration du tiers saisi attestant ne rien devoir au débiteur
- Les diligences effectuées par l’huissier
Ce document revêt une importance capitale car il constitue la preuve officielle de l’échec de la tentative de recouvrement. Il permet notamment de justifier le recours à d’autres voies d’exécution et peut être produit dans le cadre de procédures ultérieures.
La jurisprudence a précisé que l’huissier doit faire preuve de diligence dans l’établissement de ce procès-verbal. Dans un arrêt du 7 février 2013, la Cour de cassation a ainsi sanctionné un huissier qui avait qualifié une saisie d’infructueuse sans avoir correctement vérifié l’absence de fonds sur les comptes du débiteur (Cass. civ. 2e, 7 fév. 2013, n°11-24.154).
Les délais procéduraux constituent un aspect non négligeable des saisies infructueuses. L’article R.211-3 du Code des procédures civiles d’exécution prévoit que le tiers saisi dispose d’un délai de 48 heures pour déclarer l’étendue de ses obligations envers le débiteur. Dans les 8 jours suivant la saisie, l’huissier doit en informer le débiteur par la signification d’un acte de dénonce, même si la saisie s’est révélée infructueuse.
Ces contraintes procédurales ralentissent parfois la mise en œuvre d’alternatives et génèrent des coûts supplémentaires qui doivent être intégrés dans la stratégie globale de recouvrement du créancier.
Les recours juridiques face à l’insolvabilité organisée
Dans de nombreux cas, l’échec d’une saisie-attribution résulte d’une organisation volontaire de l’insolvabilité par le débiteur. Cette pratique, qui consiste à soustraire délibérément ses actifs aux poursuites des créanciers, constitue un délit prévu et réprimé par l’article 314-7 du Code pénal.
Ce texte punit de trois ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende « le fait, par un débiteur, même avant la décision judiciaire constatant sa dette, d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité soit en augmentant le passif ou en diminuant l’actif de son patrimoine, soit en diminuant ou en dissimulant tout ou partie de ses revenus, soit en dissimulant certains de ses biens, en vue de se soustraire à l’exécution d’une condamnation de nature patrimoniale prononcée par une juridiction répressive ou, en matière délictuelle, quasi délictuelle ou d’aliments, prononcée par une juridiction civile. »
Pour caractériser ce délit, le créancier doit démontrer plusieurs éléments :
- L’existence d’actes positifs d’organisation de l’insolvabilité
- L’intention frauduleuse du débiteur
- Le lien de causalité entre ces actes et l’impossibilité de recouvrer la créance
La jurisprudence a identifié plusieurs comportements typiques d’organisation frauduleuse d’insolvabilité : vente fictive de biens à des proches, donation déguisée, versement des revenus sur des comptes de tiers, création de sociétés-écrans, etc. Dans un arrêt notable du 28 janvier 2015, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d’un débiteur qui avait transféré ses avoirs sur des comptes à l’étranger après avoir reçu un commandement de payer (Cass. crim., 28 jan. 2015, n°13-86.772).
Actions judiciaires disponibles
Face à une insolvabilité organisée, le créancier confronté à une saisie-attribution infructueuse dispose de plusieurs recours :
La plainte pénale pour organisation frauduleuse d’insolvabilité constitue une option puissante. En cas de condamnation, le débiteur encourt non seulement des sanctions pénales mais peut être condamné à indemniser le préjudice subi par le créancier. Cette procédure présente toutefois l’inconvénient d’être longue et de nécessiter des preuves solides.
L’action paulienne prévue par l’article 1341-2 du Code civil permet au créancier de faire déclarer inopposables à son égard les actes par lesquels le débiteur a diminué frauduleusement son patrimoine. Cette action, moins contraignante que la voie pénale, permet de reconstituer l’assiette des biens saisissables. La Cour de cassation a récemment assoupli les conditions de cette action en admettant qu’elle peut être exercée même en l’absence de titre exécutoire préalable (Cass. civ. 1re, 13 sept. 2017, n°16-13.930).
Dans certaines situations, le créancier peut agir sur le fondement de la responsabilité délictuelle contre les tiers complices de l’organisation frauduleuse d’insolvabilité. Cette option s’avère particulièrement utile lorsque le débiteur a transféré ses actifs à des proches ou à des sociétés liées.
Enfin, pour les créanciers professionnels, la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actif peut être envisagée. Elle permet, sous certaines conditions, de mettre en cause la responsabilité personnelle du dirigeant en cas de faute de gestion ayant contribué à l’insuffisance d’actif.
Ces différentes actions ne sont pas mutuellement exclusives et peuvent être combinées dans le cadre d’une stratégie globale de recouvrement. Leur mise en œuvre nécessite toutefois l’assistance d’un avocat spécialisé et implique des coûts significatifs qui doivent être mis en balance avec les chances de recouvrement effectif.
Perspectives d’évolution et solutions innovantes pour les créanciers
Face aux défis posés par les saisies-attributions infructueuses, le paysage juridique évolue pour offrir aux créanciers des outils plus efficaces. Les réformes législatives récentes tendent à renforcer l’arsenal disponible pour lutter contre les débiteurs récalcitrants et l’insolvabilité organisée.
La loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation pour la justice a notamment simplifié certaines procédures d’exécution et renforcé les moyens d’investigation des huissiers. L’article L.152-1 du Code des procédures civiles d’exécution permet désormais aux huissiers d’obtenir directement des informations auprès d’un plus grand nombre d’administrations et d’organismes, facilitant ainsi l’identification des actifs du débiteur.
La dématérialisation des procédures constitue une avancée significative. La saisie-attribution électronique, expérimentée dans certaines juridictions, permet de réduire les délais et les coûts des tentatives de saisie. Cette évolution technologique devrait progressivement se généraliser, rendant les tentatives multiples de saisie plus accessibles pour les créanciers confrontés à des débiteurs qui alimentent périodiquement leurs comptes.
Approches préventives et solutions alternatives
Au-delà des évolutions procédurales, de nouvelles approches préventives se développent pour limiter les risques de saisies infructueuses :
- Le développement de bases de données partagées sur la solvabilité des débiteurs
- L’utilisation de l’intelligence artificielle pour analyser les comportements financiers et détecter les risques d’insolvabilité
- Le recours à des garanties alternatives comme les assurances-crédit
- La mise en place de mécanismes de médiation spécialisés dans le recouvrement de créances
Les procédures collectives connaissent également des évolutions notables. La directive européenne 2019/1023 du 20 juin 2019, transposée en droit français, renforce les droits des créanciers dans les procédures d’insolvabilité transfrontalières et facilite la détection précoce des difficultés financières.
Pour les créances modestes, de nouveaux acteurs proposent des solutions de rachat de créances permettant au créancier de récupérer immédiatement une partie de sa créance, moyennant une décote. Ces sociétés de recouvrement spécialisées disposent souvent de moyens d’investigation et de pression plus importants que les créanciers individuels.
Une tendance de fond consiste à privilégier les approches globales du patrimoine du débiteur. Plutôt que de multiplier les tentatives de saisie sur un même compte, les créanciers avisés optent pour une cartographie complète des actifs du débiteur avant d’engager des mesures d’exécution ciblées. Cette approche stratégique, bien que plus coûteuse initialement, permet souvent d’éviter les saisies infructueuses.
La jurisprudence récente tend à faciliter ces démarches en assouplissant les conditions de mise en œuvre de certaines actions. Dans un arrêt du 18 décembre 2019, la Cour de cassation a ainsi précisé que la preuve de la fraude paulienne pouvait être apportée par tout moyen et que la connaissance par le tiers acquéreur du préjudice causé au créancier suffisait à caractériser sa complicité (Cass. civ. 1re, 18 déc. 2019, n°18-21.237).
Ces évolutions dessinent un avenir où les créanciers disposeraient d’outils plus efficaces face aux débiteurs de mauvaise foi. Toutefois, elles soulèvent également des questions légitimes quant à l’équilibre entre l’efficacité du recouvrement et la protection des débiteurs de bonne foi confrontés à des difficultés temporaires.