Le droit des locataires et des propriétaires est en constante évolution afin de s’adapter aux enjeux du marché immobilier, aux besoins des parties concernées et aux changements législatifs. Dans cet article, nous allons vous présenter les dernières évolutions marquantes dans ce domaine, en abordant notamment la réforme du droit à la copropriété, les mesures visant à lutter contre les logements indécents et la protection des locataires face aux expulsions.
La réforme du droit de la copropriété
La loi ELAN (Évolution du logement, de l’aménagement et du numérique) du 23 novembre 2018 a introduit plusieurs dispositions destinées à moderniser et simplifier le fonctionnement des copropriétés. Parmi ces mesures, on peut citer :
- La possibilité pour les copropriétaires de participer aux assemblées générales par visioconférence ou par tout autre moyen de communication électronique (article 17-1 A de la loi du 10 juillet 1965).
- L’obligation pour les syndicats de copropriétaires de constituer un fonds de travaux alimenté par une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à 5 % du budget prévisionnel (article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965).
- La mise en place d’un carnet numérique d’information pour chaque lot de copropriété (article 58 de la loi ELAN), qui doit contenir des informations sur la situation du logement, les travaux réalisés et les éventuelles garanties financières.
Lutte contre les logements indécents
Le législateur a également renforcé les obligations des propriétaires en matière de décence et de salubrité des logements. Ainsi, depuis le 1er janvier 2021, les bailleurs doivent respecter de nouvelles normes de performance énergétique pour leurs biens mis en location (décret n° 2020-1828 du 31 décembre 2020).
Selon ce texte, un logement est considéré comme décent s’il présente une consommation d’énergie primaire inférieure à 450 kWh/m² par an. À compter du 1er janvier 2023, cette limite sera abaissée à 330 kWh/m² par an. Les propriétaires concernés devront donc réaliser des travaux d’amélioration énergétique pour se conformer à ces exigences.
De plus, à partir du 1er janvier 2025, il sera interdit de louer un logement présentant un niveau d’insalubrité manifeste (article L1331-22-1 du Code de la santé publique). Cette mesure vise notamment à lutter contre les marchands de sommeil et à favoriser l’accès au logement pour tous.
Protection des locataires face aux expulsions
Pour mieux protéger les locataires en difficulté, la loi ELAN a également introduit plusieurs dispositions visant à encadrer les procédures d’expulsion. Parmi celles-ci, on peut notamment citer :
- L’obligation pour le bailleur de notifier au locataire un commandement de payer avant de pouvoir engager une procédure d’expulsion (article L411-1 du Code des procédures civiles d’exécution).
- La possibilité pour le juge d’accorder des délais de paiement au locataire en cas de difficultés financières exceptionnelles et temporaires (article L412-6 du Code des procédures civiles d’exécution).
- La création d’un fichier national des locataires expulsés afin d’éviter les récidives et de faciliter l’accès à un nouveau logement pour ces personnes (article 91 de la loi ELAN).
Enfin, il est important de rappeler que les expulsions sans décision judiciaire préalable sont strictement interdites, sous peine de sanctions pénales (article L412-8 du Code des procédures civiles d’exécution).
Conclusion
Les dernières évolutions du droit des locataires et des propriétaires témoignent d’une volonté du législateur de moderniser et d’adapter ce domaine aux enjeux actuels. La réforme du droit de la copropriété, les mesures contre les logements indécents et la protection accrue des locataires face aux expulsions constituent autant de progrès notables en ce sens.
Toutefois, il convient de rester vigilant face aux évolutions législatives futures qui pourraient impacter les droits et obligations des parties concernées. Il est donc essentiel de se tenir informé et de consulter un professionnel en cas de doute ou de litige.