Catégories
Uncategorized

La situation d’un délit de fuite après un accident

Le délit de fuite est l’un des actes graves, car il compose de multiples infractions prévues par le Code civil. À la suite d’un accident de voiture, la personne responsable doit appeler les secours, mais pas s’enfuir. Le délit de fuite est un acte qui a des répercussions plus graves au regard de la loi. Les sanctions à recourir sont donc plus lourdes avec les diverses indemnisations à faire.

Le délit de fuite dans sa forme

Le Code de la route régit les dispositions concernant un délit de fuite. Afin de pouvoir réunir le fait de cette situation, il est nécessaire de passer à l’étude de cas. De multiples éléments sont pris en compte afin de valider ce délit. Ce sitewww.aides-juridiques.fr peut vous aider à faire le point sur ce sujet. En tous cas, l’accident doit causer des dommages corporels ou incorporels. Lors d’un sinistre quelconque, le responsable doit être toujours le conducteur. Il est donc important de pouvoir prouver cette situation. Par peur des jugements de la société ou d’autres circonstances, le conducteur peut en effet prendre la fuite. Et de cette direction, il n’assume pas ses responsabilités que ce soit en matière pénal ou civil. Pour le valider, il faut donc que cet auteur ainsi parlé soit le responsable du sinistre. Et c’est là que le délit de fuite est retenu.

Les premiers réflexes en cas d’un délit de fuite

Si la victime est encore en bon état, les premiers réflexes doivent être les suivants :

  • Enlever ou copier sa plaque d’immatriculation
  • La prise d’une bonne photo comme preuve justificative
  • La photo de la responsable du sinistre si c’est possible

Dans les minutes qui viennent, il faut dans l’immédiat appeler les polices les plus accessibles sur lieu de l’accident. La disposition des témoins oculaires peut être importante à ce moment-là. Il faut également prendre une photo sur l’état des lieux qui prouvent la situation de l’action dans toutes ses formes. Ces étapes sont donc des procédures essentielles avant de rédiger une plainte.

Les sanctions à recourir pour ce type de délit

Les sanctions pénales sont plus lourdes en ce qui concerne particulièrement ces délits de fuite. Par la suite d’un accident, les indemnisations peuvent s’élever jusqu’à une amende de 75 000 Euros. Il est possible que le prévenu soit enfermé en prison pour une période de trois ans. Mais tout dépend généralement de la gravité du sinistre et des effets des blessures corporelles. Pour un temps déterminé, les organismes compétents confisquent le véhicule pour en prendre une leçon. Des mesures sont donc prises pour renforcer le niveau de sécurité routière. L’ampleur de dégâts est donc étudiée et c’est à partir de cela que les juges en concluent à un verdict final concernant la situation du prévenu. C’est le même cas s’il existe une poursuite judiciaire supplémentaire. Les assurés peuvent en effet établir des indemnisations en fonction du contrat de leur assureur. Ils peuvent faire leurs propres expertises et d’en déduire le montant final. 

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.