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Les différentes formes de donation et leurs particularités

On entend souvent parler de la procédure de donation. C’est une procédure qui consiste à ce qu’une personne transmet à une autre personne des biens ou autres formes de propriété. Le donateur est celui qui va entamer la donation, et le donataire est celui qui va en bénéficier. Le principe d’une donation repose sur le fait que le donateur soit encore vivant pendant la procédure. Les types de biens pouvant être transmis sont nombreux. Cela peut être une somme d’argent ou bien des propriétés immobilières.

Les spécificités d’une donation dans un couple

Dans le mariage, la donation peut se faire en toute légalité. Chaque conjoint peut effectuer une donation à l’encontre de son partenaire. Les couples effectuent ce genre de donation pour permettre à son conjoint de bénéficier de plus d’avantages avant la procédure de succession. La donation entre époux est une action de consentement sans aucune obligation. Mais il existe des règles qui encadrent cette procédure. En premier lieu, il existe une limite ou bien un plafond à la valeur des biens à transmettre si le couple possède une lignée. Cela a été mis en place pour ne pas laisser pour compte l’avenir de leurs descendances. Celui qui va hériter des biens en donation peut cependant obtenir l’entière totalité des biens si c’est en nue-propriété. Si toutefois le couple ne possède pas d’enfant, le conjoint donateur peut transmettre à son partenaire la totalité de ses biens. Pour en savoir plus, visitez nater-pedolin.ch. Il est toujours possible de révoquer une donation des époux sauf l’existence de clauses dans le contrat de mariage.

Une donation aux descendants

Dans la majorité des cas, la donation aux petits-enfants est la plus courante chez des couples. Il y a une certaine hiérarchie qui va structurer la donation de celui des petits-enfants aux grands-parents. Un système d’abattement existe dans ce type de donation. Les arrière-petits-enfants sont les plus souvent ciblés. Le but est d’effectuer un partage des biens des grands-parents selon leur volonté étant vivant. Généralement, on voit les parts de patrimoine transmises aux descendants. LA donation aux petits-enfants a plusieurs avantages comme :

  • de bénéficier d’un système d’exonération d’impôts
  • possède un abattement supérieur
  • peut-être protégé par des clauses de sécurité.

Chaque donation se différencie par des détails sur la forme, mais aussi sur la procédure. Pour la donation aux descendants, les sommes qui peuvent être transmises peuvent atteindre les trente mille euros de nos jours.

Les particularités de la donation-partage

La donation-partage est une procédure qui va permettre aux couples de bien répartir leurs biens entre leurs enfants légitimes. Il arrive souvent que des conflits éclatent lors des procédures d’héritage surtout lorsqu’il y a des enfants issues d’une autre relation dans le couple. La donation-partage va alors définir la transmission des biens en avance et ainsi pouvoir ménager tous les enfants après décès de leurs parents. Chaque répartition est fixée afin de donner la part équitable pour tous. Ce genre de donation ne peut pas être révoqué afin de préserver le bien-être des enfants. S’il y a une forme d’inégalité constatée, l’enfant concerné pourra contester sans aucun problème.

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