La séparation de corps termine l’obligation de vie commune des mariés sans remettre en question les relations du mariage. Elle permet alors à deux individus mariés de ne pas cohabiter sans pour autant procéder au divorce. La séparation de corps peut être réalisée sur requête validée, par consentement mutuel, pour rupture de la vie commune ou pour faute.
La signification d’une séparation de corps
La séparation de corps est acceptée par la loi comme le divorce. Cette démarche consiste à permettre aux mariés d’annuler la vie conjugale pour un temps incertain. Toutefois, le lien du mariage est conservé. Les mariés désirant planifier leur séparation se servent de la séparation de corps. Cependant, ils ne désirent pas pour autant terminer leur mariage.
Cette démarche touche uniquement les couples mariés sans spécification de régime matrimonial. C’est à vrai dire une option pour les gens qui déclinent la procédure de divorce. En 2017 à titre d’exemple, 822 séparations de corps ont été affirmées face à 90 613 divorces (d’après le ministère de la Justice). Les mariés pouvant poursuivre la vie conjugale à tout instant, la séparation de corps ne permet pas un remariage.
C’est essentiel de distinguer la séparation de fait (ne possédant nulle valeur juridique) et la séparation de corps. Le premier type de séparation se spécifie aussi du divorce qui a pour effet l’annulation du mariage. Pour davantage d’informations, jetez un œil sur hammonds.fr!
La démarche à suivre
L’assistance d’un avocat est nécessaire dans le cadre de la démarche de séparation de corps. Via son intermédiaire, les mariés doivent montrer la demande au Juge des affaires familiales du tribunal judiciaire de leur ville de résidence. La démarche de séparation de corps est pareille à celle du divorce. Vous découvrirez ci-après la liste de la démarche à respecter. D’abord, le juge dresse les mesures provisoires commandant l’existence des mariés et de leurs gamins.
Cela se passe durant le déroulement de la démarche de séparation. Puis, l’un des mariés peut solliciter la séparation de corps en réponse à une demande en divorce. Contrairement, une démarche de séparation de corps peut être changée en divorce à la requête de l’un des mariés. La demande conventionnelle en divorce sera évaluée en priorité par le juge face à la requête initiale de séparation de corps.
Les raisons de la séparation de corps
La demande pour une séparation de corps peut être basée sur :
- L’acceptation : en réponse à une requête unilatérale de l’un des mariés.
- Le consentement mutuel des mariés : elle ne peut néanmoins pas se réaliser par consentement mutuel extrajudiciaire. La démarche doit être amenée devant le tribunal.
- La faute : c’est au juge d’évaluer la présence d’une faute pouvant prouver la séparation de corps.
- La rupture de la vie commune : après une séparation de deux ans.
Une demande conventionnelle peut être placée par le marié contre lequel le divorce ou la séparation de corps est sollicitée. Il faut néanmoins mettre en exergue qu’une demande conventionnelle en séparation de corps est bannie. La condition est que le divorce est expliqué par l’altération décisive de la relation conjugale.
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