La loi PACTE, promulguée en mai 2019, a pour objectif de favoriser la croissance des entreprises et d’améliorer leur compétitivité. Elle apporte un certain nombre de modifications en matière d’entrepreneuriat, notamment en simplifiant les démarches administratives et en renforçant la protection des entrepreneurs. Dans cet article, nous vous présenterons les principales dispositions de cette loi qui concernent l’entrepreneuriat et les changements qu’elle implique.
Création d’entreprise : simplification des démarches
La loi PACTE entend faciliter la création d’entreprise en supprimant certaines obligations et en simplifiant les démarches administratives. Tout d’abord, le stage préalable à l’installation (SPI), qui était obligatoire pour les artisans, devient facultatif dans le cadre de la création ou reprise d’une entreprise artisanale. Cela permettra aux entrepreneurs de gagner du temps et de l’énergie dans leur parcours de création.
Ensuite, la loi prévoit la suppression du seuil minimal de capital social pour les sociétés par actions simplifiées (SAS). Ainsi, il n’est plus nécessaire de disposer d’un capital minimum pour créer une SAS, ce qui facilite grandement la création des petites structures.
Enfin, un guichet unique numérique est mis en place pour simplifier les démarches lors de la création ou modification d’une entreprise. Ce guichet permettra aux créateurs d’entreprises de réaliser en ligne toutes les formalités nécessaires, sans avoir à passer par plusieurs interlocuteurs.
Protection des entrepreneurs : renforcement du régime d’assurance chômage
La loi PACTE prévoit également un renforcement de la protection des entrepreneurs en étendant l’accès à l’assurance chômage aux travailleurs indépendants et aux dirigeants d’entreprise. Désormais, ces derniers pourront bénéficier d’une allocation en cas de liquidation judiciaire de leur entreprise ou en cas de cessation involontaire de leur activité.
Cette mesure vise à inciter davantage d’entrepreneurs à se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, en les rassurant sur les risques financiers liés à la création d’entreprise. Les conditions d’éligibilité et le montant de l’allocation seront fixés par décret.
Financement des entreprises : nouvelles modalités
Pour soutenir le développement des entreprises, la loi PACTE prévoit plusieurs mesures en matière de financement. Tout d’abord, elle facilite l’accès au financement participatif (crowdfunding) en augmentant les plafonds autorisés pour les opérations de prêt et d’émission d’obligations. Ainsi, les entreprises pourront lever davantage de fonds auprès du grand public pour financer leurs projets.
De plus, la loi PACTE encourage le recours au financement externe en permettant aux entreprises de procéder à des augmentations de capital simplifiées. La procédure est simplifiée et les coûts réduits pour permettre aux entreprises de lever des fonds plus facilement et rapidement.
Enfin, la loi PACTE prévoit la création d’un fonds de pérennité économique, destiné à soutenir les entreprises en difficulté. Ce fonds sera alimenté par un prélèvement sur les réserves des chambres de commerce et d’industrie (CCI) et permettra d’apporter un soutien financier aux entreprises en difficulté pour les aider à se restructurer.
Épargne salariale : favoriser l’intéressement des salariés
La loi PACTE encourage également l’épargne salariale et l’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise. Elle prévoit ainsi la suppression du forfait social pour les entreprises de moins de 50 salariés qui mettent en place un accord d’intéressement. Pour les entreprises de 50 à 250 salariés, le forfait social est réduit à 10% au lieu de 20%.
Ces mesures visent à inciter les petites et moyennes entreprises à mettre en place des dispositifs d’épargne salariale, dans l’objectif d’améliorer la motivation et la fidélisation des salariés.
Rôle des CCI : recentrage sur l’accompagnement des entreprises
La loi PACTE modifie également le rôle des chambres de commerce et d’industrie (CCI), en recentrant leur mission sur l’accompagnement des entreprises. Les CCI devront désormais se concentrer sur le conseil aux entrepreneurs, la formation et le développement international, en abandonnant certaines missions de gestion administrative.
Cette mesure vise à améliorer l’efficacité des CCI et à renforcer leur rôle dans le soutien aux entreprises et à l’entrepreneuriat.
En bref :
La loi PACTE apporte plusieurs modifications importantes en matière d’entrepreneuriat, visant à simplifier la création d’entreprise, renforcer la protection des entrepreneurs, faciliter le financement des entreprises et encourager l’épargne salariale. Ces mesures devraient permettre de dynamiser l’économie française et d’améliorer la compétitivité des entreprises sur le marché international.