Catégories
Uncategorized

Les différents types de jugements dans la relation contractuelle entre débiteur et créancier

Vous êtes-vous déjà demandé quelle est la différence entre les différents types de jugements mentionnés par votre avocat ? Une brève explication des différents types de jugement peut vous aider à comprendre pourquoi certains jugements coûtent plus cher à obtenir que d’autres et dans une large mesure, vous avez peu de contrôle sur le type de jugement qui résoudra finalement votre cas.

La confession du jugement

Dans ce type de jugement, le débiteur reconnaît que la dette est due et, par conséquent, exécute une confession de jugement qui peut être inscrite par le créancier comme un jugement contre le débiteur. Dans de nombreux cas, cette forme de jugement est utilisée conjointement avec un plan de paiement et s’exécute comme suit:

  • Le débiteur donne la Confession de Jugement comme « garantie » de paiement
  • Si le débiteur ne respecte pas le plan de paiement, le créancier n’est pas confronté à un solde réduit qui rend économiquement inefficace la recherche d’un recouvrement intégral.

Une confession de jugement ne peut être déposée que s’il n’y a pas de litige en cours. L’accord qui comprend les conditions de dépôt de la confession de jugement crée généralement une nouvelle dette, même si ce n’est pas obligatoire, mais l’utilisation du formulaire « sans préjudice » est une assurance supplémentaire que le créancier conserve tous les droits et recours contre le débiteur.

Le jugement sur consentement

Le jugement sur consentement est un compagnon de la confession de jugement. La distinction entre les deux est qu’un jugement sur consentement est conclu après le dépôt d’une plainte et son intention est qu’il sera déposé immédiatement en tant que jugement contre le défendeur. Le plus souvent, il est utilisé comme moyen de contrôler les frais de justice lorsqu’un défendeur admet la dette, mais est incapable de la payer à un moment précis. Comme une confession de jugement, un jugement sur consentement peut être accompagné d’un plan de paiement ou d’un accord d’abstention. Dans cette situation, le créancier accepte de ne pas exécuter le jugement pendant une période de temps spécifique ou tant que les paiements sont effectués. Recourir au conseil des experts en droit administratif sur https://www.avocatdroitadministratif.fr vous aidera à défendre vos intérêts pour tout ce qui concerne les procédures jugements relatives à votre domaine professionnel ou commercial.

Le jugement par défaut

Un jugement par défaut résulte du défaut d’un défendeur de répondre à une plainte suite à un litige quel que soit nature. Pour obtenir un jugement par défaut, la plainte qui est déposée pour engager l’action en justice doit être vérifiée et doit être pour une certaine somme. En l’absence de réponse, le tribunal rendra un jugement par défaut pour le montant réclamé dans la plainte déposée par l’une des parties concernées par l’affaire. Notez que les tribunaux ne recourent pas souvent aux jugements par défaut. La théorie est que nous devrions tous avoir le droit d’être entendus avant que le jugement ne soit rendu.

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée.