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Quel contrat privilégier pour son mariage ?

Beaucoup se demandent si le contrat de mariage ne va pas à l’encontre de l’esprit du mariage. Ils n’ont pas totalement tort, mais un tel acte a un rôle protecteur. Il permet en effet d’éviter les mésententes à propos de la situation matérielle et financière de chaque conjoint durant ou après le mariage. Mais, car il existe plusieurs contrats, lequel faut-il privilégier ? Les infos suivantes permettent d’y voir plus clair.

La communauté universelle, un régime communautaire

Si pour vous, communauté de vie rime avec communauté d’intérêts, la communauté universelle vous constituera un choix idéal. Sa signature entraînera en effet une mise en commun de tous vos biens et ceux de votre conjoint(e) pendant toute la durée de votre mariage. Et les biens en question ne sont seulement pas ceux acquis durant votre vie de couple. Ceux acquis par chacun avant et ceux obtenus d’un héritage ou d’une donation sont également concernés. Le choix de ce régime entraîne également une mise en commun de vos dettes, qu’elles aient été contractées ensemble ou individuellement. À noter que le passage par un notaire est obligatoire avec la communauté universelle.

Séparation de biens, régime séparatiste

Le régime de séparation de biens est le total opposé de la communauté universelle. Si vous le choisissez en effet, vous préservez personnellement vos acquisitions d’avant-mariage et les biens que vous recueillerez par donation ou succession. Et si durant le mariage, vous achetez des biens à votre nom, ils vous seront propres. Votre conjoint ne pourra ainsi s’opposer à leur location, à leur donation ou à leur vente, sauf pour un bien immobilier servant de logement familial. Les seuls biens qui appartiendront à vous deux sont ceux que vous achèteriez en indivision. Et même dans ce cas, la contribution de chacun dans ces acquisitions sera considérée afin de mieux régler les problématiques pouvant résulter, par exemple, d’un éventuel divorce.

La communauté réduite aux acquêts, le régime qui s’applique en cas de mariage sans contrat

Vous n’envisagez pas de rédiger et de signer un contrat de mariage devant un notaire ? Vous serez automatiquement soumis à ce régime de droit commun. Comme son nom le laisse déjà savoir, avec la communauté réduite aux acquêts, les seuls biens de la communauté sont ceux acquis au cours de mariages et émanant des recettes liées à une  activité professionnelle ou commerciale. Chaque époux restera donc le seul propriétaire des biens acquis avant le mariage. Un partage en deux des acquis est incontournable en cas de divorce. Vous aurez plus d’éclaircissement à ce propos sur https://www.le-divorce.fr. Il n’y aura donc pas considération de la contribution financière de chacun aux investissements.

La participation aux acquêts, compromis entre séparation de bien et communauté réduite aux acquêts

Il s’agit d’un régime qui a été mis en place en 1965 pour répondre à un besoin de plus en plus croissant d’indépendance et de participation aux bénéfices à la fois. Il fonctionne, durant le mariage, comme un contrat de séparation de biens. En effet, chaque membre du couple sera le seul propriétaire :

  • Des biens acquis à son nom durant le mariage
  • Des biens qu’il a eus avant le mariage
  • Des biens qu’il a obtenus à travers un héritage ou une succession

À sa dissolution, par contre, le contrat fonctionne à la manière d’une communauté réduite aux acquêts. Il y aura en effet partage de l’enrichissement de chacun après un décompte. La prise en charge d’un déficit éventuel reste, par contre, personnelle.

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