Droit du travail

L’aménagement du temps de travail

L’aménagement du temps de travail donne la possibilité à l’employeur de déroger aux 35 heures hebdomadaires.

1/ L’aménagement du temps de travail par accord collectif

Selon le Code du travail un accord de branche peut fixer les conditions d’aménagement du temps de travail. Cet aménagement ne constitue pas une modification du contrat de travail et s’impose au salarié. Mais, l’employeur qui souhaite faire cet aménagement du temps de travail doit d’abord informer le comité d’entreprise. Cet accord doit mentionner les conditions des changements de durée de travail. Doit fixer aussi les limites pour le décompte des heures supplémentaires ainsi que les conditions de prise en compte, pour la rémunération des salariés.

2. L’aménagement du temps de travail sans accord collectif

Les conditions de l’aménagement de la durée du travail applicable en l’absence d’accord collectif sont réglementées par les articles D. 3122-7-1 à D. 3122-7-3 du Code du travail.

En effet, l’organisation du travail de l’entreprise peut être définit sous forme de périodes de travail. Dans ce cas l’employeur doit fixer un programme indicatif de la variation de la durée du travail soumis au préalable au comité d’entreprise ou, à défaut, aux délégués du personnel. Dans ce cadre, les heures supplémentaires sont les heures effectuées au-delà de 39 heures par semaine.